Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire - Détention de chiens dangereux

Détention de chiens dangereux

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Détention de chiens dangereux

Chiens dangereuxDétention (première et deuxième catégorie)

Propriétaire ou détenteur :

Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune)

Titulaire d’une attestation d’aptitude :

Délivrance du permis de détention :

  • Identification (tatouage ou transpondeur)
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers (y compris membres de la famille)
  • 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d’aptitude
  • Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien)

Permis provisoire de détention :

  • Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale
  • Expire quand le chien a 1 an
  • N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport

CES CONDITIONS DOIVENT ETRE RESPECTÉES EN PERMANENCE

Détention interdite (première et deuxième catégorie)

  • Aux mineurs (de moins de 18 ans)
  • Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Aux personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)

Autres mesures

  • Sont interdites : l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE
  • La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive (par voie chirurgicale).
  • Sanctions : six mois d’emprisonnement et 15245 €d’amende ; confiscation du ou des chiens concernés

Chiens de première catégorie

  • Accès interdit : aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public
  • Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Chiens de deuxième catégorie

  • Peuvent accéder : aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public
  • Mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Sanctions

  • Non-respect des mesures : Maire (ou Préfet)
  • Placement en lieu de dépôt
  • et/ou euthanasie : après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV (Direction des Services Vétérinaires) 48 heures au plus tard après mise en dépôt
  • Frais de capture, transport, garde, euthanasie à la charge du propriétaire ou du détenteur
  • En cas de contrôle par les Forces de l’Ordre, tous les documents en date de validité sont à présenter, sous peine de se voir infliger une contravention de 2ème ou de 3ème classe (35 ou 68 €) par infraction constatée.

Exemple :

  • Chien non tenu en laisse : 35 €
  • Non présentation du certificat de vaccination : 68 €
  • Détention de chien par un mineur (délit puni de 250 à 1500 €)

Votre contact :

Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire

Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages - BP 123 
58206 Cosne-Cours-sur-Loire Cedex

Tél : 03.86.26.50.00
Fax : 03.86.26.50.16

Ouverture du lundi au vendredi :
8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30

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